Projet de loi contre torture en RDC


CI-DESSOUS LE PROJET DE LOI PORTANT PENALISATION DE LA TORTURE EN RDC REDIGEE PAR DES JURISTES DE KAF ET INTRODUIT PAR L'HONORABLE CHARLY WENGA AU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DEPUIS JUIN 2008.
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Projet de loi contre torture en RDC

CI-DESSOUS LE PROJET DE LOI PORTANT PENALISATION DE LA TORTURE EN RDC REDIGEE PAR DES JURISTES DE KAF ET INTRODUIT PAR L'HONORABLE CHARLY WENGA AU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DEPUIS JUIN 2008.

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Fondation d'utilité publique enregistrée auprès de l'Etat congolais sous les nos F. 92/6961 et MS 1255/DSSP/30/401Fondation dotée de statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples-CADHP (Union Africaine)

PROJET DE LOI PORTANT PENALISATION DE LA TORTURE EN République démocratique du Congo

EXPOSE DES MOTIFS

Considérant le Pacte des droits civils et politiques de l’ONU (Pacte ONU II) ratifié par la RDC depuis le 1er juillet 1977 ;

Tenant compte des deuxième et troisième alinéas de son Préambule qui dit que « les Etats parties au présent Pacte, considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine ».

Tenant compte de l’art. 1 par. 3 qui stipule que « les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies ».

Tenant compte de l’article 2 qui stipule que « Les Etats parties au présent  Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».Par. 2. « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangementsdevant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur. Tenant compte de l’art. 7 Pacte ONU II qui stipule que « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique » et de l’Art. 10 Pacte ONU II  selon lequel: « 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. 2. a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés descondamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées; b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible. 3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal »

Considérant, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Conclue à New York le 10 décembre 1984 et ratifiée par la RDC le 17 avril 1996, selon laquelle «les Etats parties à la présente Convention, considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine » (Préambule, alinéas 2 et 3) ;

Tenant compte de l’art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (Préambule, al. 5) ;

Tenant compte de l’art. 2 qui stipule que « 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

 

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. 3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture ».

Considérant, l’Art. 4 qui stipule que «  1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture. 2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité ».

Considérant les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples de 1981qui proclament l’inviolabilité de la personne humaine et l’interdiction de la torture et des traitements cruels inhumains ou dégradants;

Considérant la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités (RS 0. 111) ratifiée par la RDC le 27 janvier 1980 notamment l’article 26 Pacta sunt servanda qui stipule que : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » et l’art. 27 Droit interne et respect des traités, selon lequel « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. Cette règle est sans préjudice de l’art. 46 ».

Considérant le rapport initial sur la mise en oeuvre de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies présenté par la République Démocratique du Congo (RDC) durant la 35e session du Comité contre la Torture qui s’est tenue du 7 au 25 novembre 2005 à Genève ;

Considérant, les nombreuses condamnations de la RDC par le Comité des droits de l’homme de l’ONU pour violation de l’interdiction de la torture notamment les Constatations No 241 et 242/1987 relatives aux cas Birindwa et Tshisekedi c. Zaïre de 1990, A/45/40, Annexe IX ;

Considérant la recommandation du Comité contre la torture numéro CAT/C/DRC/CO/1

du 1er avril 2006,  à la RDC « de prendre toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires nécessaires pour prévenir la torture et les mauvais traitements sur son territoire, et en particulier: a)D’adopter une définition de la torture qui englobe tous les éléments constitutifs qui figurent à l’article premier de la Convention et de modifier son droit pénal interne en conséquence ; b)        De veiller à ce que les actes de torture constituent des infractions relevant de sa compétence, conformément à l’article 5 de la Convention »;

Considérant la recommandation du Comité des droits de l’Homme de l’ONU numéro CCPR/C/COD/CO/3, du 26 avril 2006, paragraphe 16, à la RDC de définir, dans les meilleurs délais, la notion de ‘torture et de pénaliser la torture ».

Considérant la recommandation de l’expert indépendant Titinga Frédéric Pacéré, au nouveau parlement élu, de voter la loi portant pénalisation de la torture dans son rapport numéro A/HRC/4/7 21 février 2007 concernant la situation des droits de l’homme en RDC ;

Considérant qu’à travers la ratification des conventions précitées, les droits et libertés qu’elles garantissent, sont en vertu de l’exposé des motifs de la Constitution, intégrés dans le corps même de la Constitution ;

Considérant les articles 11 et 16 de la Constitution congolaise qui consacrent respectivement l’égalité des êtres humains en dignité et en droits ainsi que l’interdiction de la torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant et proclame que la personne humaine est sacrée ».

 

Considérant l’article 122 de la Constitution qui stipule que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et concernant la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables » ;

Considérant la demande pressente des organisations de la société civile et principalement de la fondation Mgr Emmanuel Kataliko Actions pour l’Afrique-KAF en sigle, qui s’occupe de l’assistance et de la prévention de la torture en RDCongo et qui est basée à Kamituga, notre fief électoral ;

Considérant l’urgence pour redonner l’espoir aux Congolais qui ont tant souffert de la torture et des traitements cruels et dégradants et sortir notre pays de l’isolement ; réintégrer la communauté internationale et nous réconcilier avec nos ancêtres pour qui, la torture était étrangère;

Désireux de participer à l’accroissement de « l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier » (Préambule al. 7 de la Convention de l’ONU contre la Torture),

Considérant que, selon l’article 130 Constitution, l’initiative des lois appartient à chaque député que nous sommes;

JE VOUS PROPOSE D’ADOPTER EN URGENCE LE PROJET DE LOIS CI-DESSOUS :

 

PROJET DE LOI PROPOSE

LIVRE DEUXIEME

DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER

TITRE 1DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES SECTION IDE L’HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES  Art. 43-51 SECTION IIDE L’HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONATIRES Article s 52 à 56             SECTION IIBIS OU III nouveau

DES ACTES DE TORTURE, TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS ET DEGRADANTS

Article 56bis ou 57 nouveau

Est qualifié de torture, tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont, intentionnellement ou par négligence grave ou par dol éventuel, infligées à une personne aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne physique ou juridique des renseignements ou des aveux ou le paiement rapide d’une dette ou d’une amende ou d’un caution judiciaire, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou de l’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination qu’elle soit, lorsqu’une douleur ou de telles souffrances sont infligées par quiconque. Ces actes peuvent êtres commis par des actes positifs ou d’omission coupable. C’est le cas notamment des cas jurisprudentiels de viol de femmes ou d’autres contraintes sexuels ; des passage à tabac systématiques, des brûlures, des pendaisons du type palestinien, des simulacres d’exécution ou d’amputation, d’électrochocs, obliger une personne à se tenir débout pendant des périodes prolongées ; l’immersion dans une mixture de sang, d’urine, de vomissements et d’excréments « Submarino », des coups sur la base du pied, des menaces de mort, compressions de crânes dans des étaux, des coups des bâtons sur le crâne ; des immersions pendant des heures dans l’eau froide ou pendant des secondes dans l’eau bouillante ou des pieds dans l’eau salée pendant des heures ou des mois.

Sont qualifiés de traitements cruels et inhumains sont des actes causant des vives souffrances, physiques ou mentales, mais moins intenses que la torture. Par exemple, la jurisprudence internationale a admis les cas suivants : lorsque l’autorité arrête un individu, le jette en prison et l’oublie dedans pendant vingt jours sans eau ni nourriture, en angoisse permanente de mourir de privation ; encapuchonnement ; soumission à un sifflement bruyant et continu, privation de sommeil, privation de boisson et de nourriture ; soumettre une

personne à des insultes dans des commissariats de police ; mauvaises conditions de détention sans nourritures ni boisson pendant quatre jours ou en faisant asseoir certains détenus sur des excréments ; détention des personnes dans une cellule sombre et humide, sans lumière naturelle ou sans matelas pour dormir , détention en isolement dans une cellule sombre d’un mettre carré, non ventilée ; détention dans une cellule avec des aliénés mentaux ou dans une cellule souterraine, infestée des rats ; détention dans une cellule surpeuplée ; dans une cellule sans toilette, infestée d’insectes, des punaises des fourmis, sortie de la cellule pendant 15 minutes par jour….

Quant aux traitements dégradants, ce sont des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier et à avilir. Par exemple, des coups de verge à un adolescent condamné ou des coups sur la main administrés avec une lanière en cuire.

Ces actes doivent être le fait d’un agent public ou de toute autre personne agissant sous le mandat de l’Etat ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ou par toute autre personne qui agit au nom et pour le compte d’un mouvement armé ou d’une force occupante ou d’une autre puissance étrangère qui affiche de telles ambitions.

Article 56ter

Quiconque soumet une personne à la torture, à des traitements cruels, inhumains et dégradants est puni d’une servitude pénale de quinze ans.

Article 56 quater

L’infraction définie au à l’article 56bis est réalisée dans des lieux de détention officiels ou privés ou illégaux, le responsable sera puni d’une servitude pénale d’au moins vingt ans.

L’infraction sera punie de vingt ans également, si elle est commise sur :

 

1. Des enfants de moins de 14 ans

 

2. Sur des parents ou un ascendant légitime ou naturel ou sur une personne âgée ;

 

3. Sur une personne d’une particulière vulnérabilité comme les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes infirmes ou présentant une quelconque déficience physique ou psychique apparente ou attestée par un médecin agréé par le Conseil national de l’ordre des médecins congolais ou de tout autre ordre médical étranger reconnu.

Article 56quinquies

L’infraction définie à l’article 56ter sera punie de servitude pénale à perpétuité lorsque:

 

1. l’infraction réalisée a causé la mort de la personne ou des séquelles graves pour la victime notamment l’infirmité permanente;

2. Lors qu’elle précède, accompagne ou suit un autre crime notamment le meurtre, le vol et le viol et autres contraintes sexuelles ;

3. Lorsqu’elle est commise en raison de l’appartenance ou de la non appartenance vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion, une famille ou un clan déterminé;

4. Lorsque l’acte est le fait d’un groupe organisé en bande armée, ou en rebelles contre l’ordre démocratique établi ou par des collaborateurs d’une puissance occupante ou tendant à soumettre le Peuple congolais de nouveau à l’esclavage ou à la colonisation.

Article 56sexies : L’Etat congolais s’engage à appuyer les organisations de la société dans la promotion de la jurisprudence, de la présente loi et des instruments internationaux qui interdisent la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Article 56 septies : L’Etat congolais s’engage à enseigner aux policiers, aux militaires, aux forces de sécurité, aux agents d’immigration, aux Officiers de police judiciaires, aux magistrats et à tous les agents pénitenciers la présente loi pour que l’interdiction de la torture deviennent une réalité en RDC.

Article 56 octies : L’Etat congolais s’engagent à réhabiliter tous les lieux de détention, à surveiller le respect de la présente loi dans ces lieux et à améliorer les conditions de vie des professionnels de la justice, des forces de sécurité et de tous ceux et celles qui sont concernés par l’application de la présente loi.

 

Fait à Bukavu-Kinshasa, le 30 décembre 2007

Ambroise Bulambo, MLaw, MA2 in Public Law and MA History  Président de KAF

Avec la collaboration de

 

Me Willy Wenga (avocat au Barreau de Kinshasa) et Me Kizungu Loochi (Avocat aux barreaux de Bukavu, Goma et Kinshasa)